CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WWW.SCARLETTORSCARLETT.COM AU 11/04/13

Préambule

Toute commande sur le site www.scarlettorscarlett.com implique la consultation préalable et l’acceptation sans aucune réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (imprimables ou consultables sur le présent site).

L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par le « clic de validation »

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les acheteurs  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Art 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique de scarlettorscarlett , dans le cadre d’un système de vente à distance.

 Le contrat établi en cas de vente effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente , relève de la réglementation de la vente à distance , telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation , ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

 

Art 2 : Identification de Ballet (auteur de l’offre)

 

La société Ballet, Sas au capital de 643 000 € dont le siège social est situé au BP20097 - 69565 ST GENIS LAVAL CEDEX,  immatriculé au registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 957 511 793  et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 89 957 511 793, désignée le Vendeur dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Art 3 : Produits

 

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible (dénomination, composants, poids). En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l’objet d’un grossissement et que la mention d’une échelle de grossissement est impossible, l’acheteur étant seul à maîtriser l’image électronique.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Art 4 : Commandes

 

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.scarlettorscarlett.com
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Les mentions indiquées par l’acheteur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

L’acheteur devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le vendeur.
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande passée par l’acheteur fera l’objet d’une confirmation écrite, sous la forme d’un courriel récapitulatif de la commande, de la part du Vendeur.

 

Art 5 : Prix

 

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) à l’exclusion de la participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition qui seront indiqués avant la validation de la commande.

Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique au jour de la commande.

Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande sous réserve des conditions de rétractations visées à l’article 8 ci-après.

La TVA incluse est la TVA française au jour de la commande.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement total du prix.

 

Art 6 : Paiement

 

Le règlement des achats de l’acheteur s'effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (Corse comprise).
La carte bancaire de l’acheteur est débitée au moment de l’enregistrement de la commande.

Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est  CM-CIC p@iement.

 Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
 CM-CIC p@iement et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec toute commande.
La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par CM-CIC p@iement             

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Art 7 : Livraison

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Le Vendeur livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis poste à l’adresse figurant sur le bon de commande. Les délais éventuellement communiqués par le Vendeur ne le seront qu'à titre indicatif.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, l’acheteur procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article l’acheteur doit formuler ses réserves sur le bon de livraison.

La livraison des articles ne pourra intervenir qu’en France métropolitaine (Corse comprise).

Aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ni à des boîtes postales.

 

Art 8 : Satisfait ou remboursé – droit de rétractation et retour des articles

 

Indépendamment du droit de rétractation, l’acheteur dispose de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quinze jours (15 jours) à compter de la date de réception du produit, pour retourner le produit en vue d’un remboursement ou d’un échange.

 

Le Vendeur entend que les acheteurs  qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.121-20 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

L’ acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif.
Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés, salis ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Le colis sera alors retourné aux frais de l’acheteur.


Le retour des articles devra se faire dans leurs emballages d'origine, complets (accessoires, notice...) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture à l'adresse suivante :

BALLET 

BP20097

69565 ST GENIS LAVAL CEDEX

Il appartiendra à l’acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Les frais et risques de retour restant à charge de l’acheteur.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente jours suivant la réception, par le Vendeur, des articles retournés.

 

Art 9 : Garanties

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l’article 1641 du Code civile, l’acheteur bénéficie d’une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date d’achat.

Cette mise en œuvre est subordonnée au respect par l’acheteur du renvoi au Vendeur de la copie de la facture valant garantie, et d’une utilisation du produit dans des conditions normales d’utilisation, conforme à son usage et non lié à une cause extérieure.

 

Elle est également subordonnée à l’envoi par l’acheteur, à ses frais, du produit livré, à l’adresse suivante :

BALLET 

BP20097

69565 ST GENIS LAVAL CEDEX

 

Il appartiendra à l’acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Les frais et risques de retour restant à charge du client.

Dans le cas où la garantie à vocation à jouer, le Vendeur s’engage, à ses frais, soit à remettre en état le produit, soit à l’échanger.

Art 10 : Réclamation- Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes par Internet mises en place par le vendeur ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service E-commerce par courrier électronique : contact.scarlettorscarlett@gmail.com  en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

 

Art 11 : Informations nominatives

Le Vendeur a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le site www.scarlettorscarlett.com  par tout nouvel acheteur, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le service E-commerce. Cette base de données à fait l'objet d'une déclaration, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : - par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact

 

Art 12 :– Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

Ballet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Ballet.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Art 13 :- Force majeure

 

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement du Vendeur.
Le Vendeur informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours l’acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

 

Art14 : - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.